- Lien vers l’article original, traduit de l’espagnol: http://www.20minutos.es/noticia/3158744/0/febrero-entra-vigor-convenio-europeo-proteccion-animal/#xtor=AD-15&xts=467263
- // Elle empêche, par exemple, les amputations esthétiques de la queue ou des oreilles, régule les euthanasies, l’élevage et appelle à des campagnes de promotion de la stérilisation
- Le gouvernement espagnol a attendu trente ans pour ratifier ce règlement européen qui établit des critères minimaux de protection animale au niveau national
- Elle a été approuvée au printemps dernier après le rejet d’un amendement introduit par le PP (Parti Populaire, ndlt) qui voulait maintenir les amputations esthétiques pour les chiens de chasse
- BLOG : Nous avons toujours besoin de notre propre loi nationale de protection animale.
// Couper la queue, les oreilles, sectionner les cordes vocales, retirer les griffes, en dehors de toutes fins médicales, ou encore offrir des animaux de compagnie comme prix ou lot sera interdit en Espagne à partir du 1er février 2018, après la publication de la ratification par le BOE (journal officiel de l’Etat espagnol) ce 12 octobre de la Convention Européenne pour la Protection des Animaux de Compagnie.
La ratification de cet accord a été demandée pour la première fois en 2007 par la ministre de l’Environnement de l’époque, Cristina Narbona, mais l’Espagne est en réalité en retard de 30 ans, puisque cette Convention a été approuvée le 13 novembre 1987 à Strasbourg. Elle a finalement été approuvée au printemps dernier avec le rejet d’un amendement du PP qui voulait exclure les chiens de chasse de l’interdiction de pratiquer des amputations à des fins esthétiques.
Cela implique l’établissement de critères minimaux et uniformes pour la protection des animaux au niveau de l’Etat. Les différentes Communautés Autonomes doivent vérifier que la législation régionale répond à ces paramètres et les adapter, au même titre que les municipalités dont certaines ordonnances peuvent être en conflit avec la législation européenne.
La Convention interdit les interventions chirurgicales pour modifier l’apparence ou à d’autres fins non curatives, celles-ci étant uniquement autorisées si un vétérinaire les considère comme bénéfiques pour des raisons médicales ou pour le bien-être d’un animal particulier, ou encore pour empêcher sa reproduction.
Pour ce qui est des euthanasies, la Convention Européenne ratifiée stipule qu’un animal ne peut être euthanasié que par un vétérinaire ou par une personne compétente, sauf pour mettre fin à la souffrance de l’animal en cas d’urgence dans le cas où il ne peut obtenir l’aide d’un vétérinaire ou d’une autre personne compétente, ou tout autre cas d’urgence prévu par la législation nationale. Dans ce cas, l’euthanasie devra être réalisée avec le moins de souffrances physique et psychologique possible.
Plus précisément, l’Espagne devra s’assurer que l’éducation soit faite par des personnes dotées des connaissances requises et devra mettre en place des moyens visant à décourager l’acquisition d’un animal par un mineur de moins de 16 ans sans le consentement exprès des parents et à éviter le don d’animaux de compagnie comme prime, récompense ou gratification.
Elle règlemente également les conditions générales de détention des animaux, d’élevage et de commerce à des fins lucratives, les procédures d’accueil des animaux abandonnés, la promotion de la stérilisation ou l’obligation pour les autorités compétentes de mener des campagnes d’information ou d’éducation sur l’adoption responsable.
Selon Alberto Diez, le porte-parole de l’ANDA, « c’est la première fois que l’Etat Espagnol se dote, à travers la ratification de cette Convention, d’un corps législatif articulé et complet qui exige des critères minimaux communs à tout l’Etat Espagnol en matière de protection animale des animaux de compagnie. Les législations autonomes étant diverses et avec des niveaux et des garanties différentes, il était donc indispensable de trouver une formule qui permette, au-delà des compétences nationales, autonomes ou locales, d’établir des critères minimaux qui garantissent le respect de nos animaux de compagnie uniformément et indépendamment de l’endroit où ils sont nés ou ont vécu ». //
- Lien vers un autre article de GEE du 07/02/2017 sur le même sujet avant ratification :
Action Invisible 